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  le blog labrousse.erick par : ERICK

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Droit et Devoir de Mémoire deuxième guerre mondiale 1940 1945 LUTTER CONTRE LA RÉHABILITATION DE VICHY OU DE SON administration


Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy

Publié par labrousse sur 19 Juin 2016, 14:37pm

Catégories : #epuration, #conseil d'etat, #liberation, #guerre 1940-1945

Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy
Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy
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Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy
Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy
Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy
Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy
Conseil d'État non épuré a la libération organe administratif de vichy

conseil d'Etat,  

JORF du 21 août 1940 page 4747

RAPPEL sur les 3 principes des Commissions d’Épuration :

1) le gouvernement de VICHY est un gouvernement illégitime ;

2) l’Armistice n’est pas la PAIX, mais implique au contraire, même s’il se prolonge quatre ans, la Constitution de l’État de guerre ;

3) des LOIS nouvelles peuvent avoir un effet rétroactif lorsqu’elles s’appliquent à des délits MP

nouveaux que les précédents législateurs n’avaient pu prévoir ni imaginer.

Le CRIME D’INDIGNITÉ NATIONALE, défini par les articles 1 et 2 de l’Ordonnance du 26 décembre 1944, est retenu à partir de 7 points principaux :

1) le fait d’avoir : soit sciemment apporté en France ou à l’étranger une aide directe ou indirecte à l’Allemagne ou à ses alliés, soit porté atteinte à l’unité de la Nation ou à la liberté des Français ou à l’égalité entre ces derniers ;

2) le fait d’avoir appartenu, de près ou de loin, à des gouvernements ou pseudo-gouvernements

(Sigmaringen) ayant exercé leur autorité en France entre le 16 juin 1940 et l’installation sur le territoire métropolitain du Gouvernement provisoire de la République française ;

3) le fait d’avoir occupé une fonction de direction dans les ser vices centraux, régionaux ou départementaux chargés de la propagande de ces mouvements ;

4) le fait d’avoir occupé une fonction de direction dans les ser vices centraux, régionaux ou

départementaux du Commissariat aux Questions juives ;

5) le fait d’être devenu ou demeuré adhérent postérieurement au 1er janvier1941, même sans

participation active, à une organisation de collaboration avec l’ennemi, quel qu’il soit :

Milice, L.V.F., S.O.L., P.P.F., R.N.P., M.S.R., Légion tricolore et détenteur de la Francisque ;

6) le fait d’avoir participé à l’organisation de manifestations politiques, économiques, ar-

tistiques ou autre, en faveur de la collaboration avec l’ennemi ;

7) le fait d’avoir publié des articles, brochures, tracts ou livres, ou donné des conférences

en faveur de l’ennemi, du racisme ou des doctrines totalitaires ;

Reconnus coupables, les condamnés pour « crime d’indignité nationale » sont automa-

tiquement soumis à la peine de dégradation nationale dont les dispositions figurent à

l’article 21 de l’Ordonnance du 26 décembre 1944.

La dégradation nationale est une peine infamante qui reprend tous les termes de la dégra-

dation civique ; laquelle complète habituellement les condamnations réprimant un délit

criminel et implique la privation des droits civils et politiques – radiation des listes électorales,

inéligibilité, exclusion de tout emploi ou office public, interdiction de porter des décorations,

d’enseigner, d’être juré, arbitre, témoin assermenté ou membre d’un Conseil de famille, inter-

diction de créer ou reprendre un commerce.

11

À ces déchéances prévues par le Code, la dégradation nationale en ajoute plusieurs, comme

l’incapacité professionnelle, le rôle dans la société, la confiscation des biens, la perte des droits

à pension, ainsi qu’une majoration de l’impôt direct.

Toutes les personnes qui ont comparu devant une Chambre civique se sont vu infliger

cette peine. Il s’agit d’une « mort civile », qui reste toutefois préférable aux condamnations

à mort par la Haute Cour de Justice.

La dégradation nationale est parfois désignée dans différents textes sous les termes d’« indi-

gnité nationale », à cause de la confusion établie entre le délit et l’unique sanction émise.

Elle fut la seule peine prononcée par les chambres civiques qui souvent joindront une

interdiction de séjour dans l’arrondissement ou le département, et d’une confiscation

partielle ou totale des biens. La durée de cette dégradation nationale variait de 5 à 10 ans,

ou signifiait la déchéance à vie.

Les cours militaires rendront publics leurs jugements, comme les chambres civiques jugeant

en 1944 les faux résistants ou militaires incorporés dans l’armée allemande.

Les comptes rendus sont de véritables mines d’or pour ceux qui sont férus de cette histoire

économique du régime de Vichy.

Ils sont frappés d’interdiction de publication dans l’intérêt du pays…

Loi du 20 août 1940 ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT

ELI: Non disponible

Une structure du pouvoir vichyssois

Alfred Porché

Date de naissance

27 décembre 1876

Date de décès

14 août 1964 (à 87 ans)

Nationalité

Française

Rentré au Conseil d'État, il est président de la Section du contentieux de 1937 à 1938, puis vice-président du Conseil d'État de 1938 à 1944

Ce n’est pas un Président mais bien un vice-président qui dirige le Conseil d’État : « La présidence du Conseil d’État est assurée par le vice-président » - article L121-1 du Code de justice administrative.

L’appellation de « vice-président » est le souvenir de l’époque révolue où l’institution était présidée par le chef de l’État, le chef du Gouvernement ou par un ministre, secondé par un vice-président.

Les missions du vice-président sont en lien direct avec celles du Conseil d’État. Dans sa fonction de conseil au Gouvernement et au Parlement, le vice-président préside l’Assemblée générale, chargée d’examiner les projets de texte les plus importants. Il préside aussi la commission permanente qui se réunit à tout moment, lorsque l’urgence a été déclarée par le Gouvernement sur une demande d’avis. Dans sa fonction de juge suprême de l’administration, le vice-président préside l’Assemblée du contentieux, composée de 17 juges qui est la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État. Le vice-président est également responsable de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État (52 juridictions et 3 800 personnes en tout). A ce titre, il préside le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il a autorité sur le secrétariat général du Conseil d’État qui assure au jour le jour la gestion administrative et financière de l’ensemble des juridictions administrativSous Vichy, le Conseil d’Etat, replié à Royat, occupant l’hôtel Royal-Palace, a joué un rôle très important, du fait de la nature du régime instauré le 11 juillet 1940. Les assemblées parlementaires ayant été suspendues, le Conseil d’Etat s’était vu reconnaître, comme sous Napoléon, le statut de « Corps législatif ».

 

Le Conseil d’Etat entendit, à l’initiative de son vice-président Alfred Porché, faire de la prestation de serment, le 19 août 1941, un acte de forte portée. Le Maréchal était présent, et c’était la première fois depuis Bonaparte que le chef de l’Etat assistait à une assemblée générale du Conseil d’Etat.

 

Le Maréchal souligna le rôle que devait jouer le Conseil d’Etat dans le nouveau régime, qui avait rompu avec toute idée de démocratie :

« Le Conseil d’Etat tiendra une grande place dans le régime que je veux instituer. Le temps des équivoques est passé. Il reste peut-être des insensés qui rêvent de je ne sais quel retour au régime dont ils étaient les profiteurs. Je suis sûr que la Révolution nationale triomphera pour le plus grand bien de la France , de l’Europe et du Monde.

« Quoi qu’il en soit, il faut se prononcer. On est avec moi ou contre moi. Et cette pensée est surtout vraie pour les serviteurs de l’Etat et d’abord de vous qui êtes les premiers. Telle est la portée du serment que je suis venu entendre.

« La gravité du péril intérieur et extérieur rend plus affirmative que jamais ma résolution de m’appuyer sur tous les éléments sains du pays, rassurés par ma volonté de mettre les autres hors d’état de nuire.

« J’ai le souci de l’enfance, printemps de la nation. Je pense aux pères de famille, ces grands aventuriers des temps modernes. Ma sollicitude paternelle qui s’étend à tous va d’une façon particulière à ceux qui s’usent aux consignes les plus ingrates, pour la rémunération la plus modeste et la plus incertaine.

« Mais la réforme matérielle ne me satisfait pas. Je veux par surcroît la réforme morale.

« Après la paix, le premier besoin des peuples est l’ordre, l’ordre dans les choses, dans les institutions, dans la rue, dans les entreprises. Toute porte à croire que dans la France de demain, le Conseil d’Etat animé par l’esprit nouveau du régime saura jouer son rôle.

« J’attends, messieurs, la prestation de votre serment.

 

Alfred Porché fut quasiment lyrique :

 

« Le Conseil d’Etat entend non se borner à un geste, mais accomplir un acte. Vous êtes ici devant votre Conseil. Vous restituez une tradition morte depuis le grand empereur dont le nom est inséparable de notre institution ; à un tel témoignage de confiance, comment ne répondrions-nous pas, non du bout des lèvres, mais du fond du cœur, par une promesse de fidélité ? »

 

Et rappelons qu’il s’agissait d’un serment de fidélité à la personne du Maréchal, non à l’Etat.

 

Soucieux de construire un Etat rationnel, le régime accompagnera la mise en place des secrétaires généraux d’un effort comparable de valorisation du Conseil d’Etat, gardien de l’ordre juridique, auquel était dévolue la mission de ne pas laisser l’autorité basculer dans l’arbitraire. L’assemblée du Palais-Royal fut associée à l’action gouvernementale – dans le discours comme dans les textes – jusqu’à constituer un rouage privilégié de l’Etat nouveau dont il fut, sur plusieurs sujets sensibles, le conseiller écouté. La commission spéciale crée pour examiner les requêtes des fonctionnaires juifs demandant à être relevés de leur incapacité se montrera sévère. Le Conseil d’Etat a cherché, au milieu des périls et avec des accoutumances condamnables, à jouer sa propre carte. »

 

 

2. Les personnalités

Raymond Oden collaborateur non épuré Né en janvier 1907 à Troyes, Raymond Odent fit des études de droit et entra au Conseil d'État par le concours de l'auditorat en 1930. Nommé maître des requêtes en 1940, il devint conseiller d'État en 1951. Il fut principalement attaché à la section du contentieux, où il exerça successivement les fonctions de commissaire du gouvernement de 1938 à 1951, de président de sous-section de 1954 à 1961, de président adjoint de 1961 à 1966 et enfin de président de 1966 à 1976.

De nombreuses fonctions extérieures lui furent également confiées : il fit partie du cabinet du ministère du Ravitaillement en 1944-1945, il présida différentes commissions ministérielles, ainsi que le Comité juridique de la Société nationale des entreprises de la Presse à partir de 1956, et le Conseil d'administration du CNRS à partir de 1961, et il participa au conseil d'administration de la SNCF à partir de 1965.

Il professa également des cours de contentieux administratif à l'Institut d'études politiques de Paris et à l'Ecole nationale d'administration. Publiés en six fascicules sous le titre "Contentieux administratif" au début des années 1960, ces cours, réédités en 1978, restent aujourd'hui une référence essentielle en la matière.

Dans les fonctions successives qu'il occupa à la section du contentieux, il eut une influence importante sur la jurisprudence. Celle-ci s'orienta, pendant sa présidence, vers un renforcement du contrôle du juge sur les décisions administratives - avec l'élaboration de la théorie du bilan et le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation - et d'une adaptation des principes à la réalité économique et sociale.

 

Les membres du Conseil d’Etat furent très présents dans la vie du pays. Maurice Lagrange fut un conseiller très écouté du pouvoir. Deux présidents de section ont joué des rôles-clés : André Ripert siégeant au sinistre Conseil de Justice Politique, et Jean-Marie Roussel, Président de la commission des naturalisations. Georges Dayras fut secrétaire général du ministère de la Justice pendant de 1940 à 1944.

 

Dans le même temps, des décisions contentieuses rendues en 1943 et 1944 mentionnent les noms d’Alexandre Parodi, André Ségalat ou Bernard Chenot, qui étaient alors déjà fort engagés dans la Résistance. Michel Debré était encore à l’effectif du Conseil d’Etat, alors qu’il était un des rouges important des réseaux de la résistance gaulliste. A la Libération , René Cassin, qui présidait le Comité juridique de la France libre, deviendra le vice-président du Conseil d’Etat. La mise à la retraite du vice-président, Alfred Porché, fera l’objet de l’un des tous premiers décrets signés par le général de Gaulle, à Paris, le 11 septembre 1944.

Entre 1940 et 1944, le Conseil d’Etat géra en silence les effets des lois d’exclusion. Dix sept membres furent écartés, au motif d’épuration dont deux des cinq présidents de sections. Le premier était Georges Cahen-Salvador, cité à deux reprises pour son attitude pendant la campagne de France, et félicité à ce titre par Raphaël Alibert, garde des sceaux, en août 1940. Le second est Jacques Helbronner, qui était une connaissance personnelle du maréchal Pétain. Jacques Helbronner fut ensuite arrêté, par application du second statut des Juifs, le 28 octobre 1943 et déporté à Auschwitz.

. Jurisprudence sur l’extension des dénaturalisations aux enfants nés en France

 

 

Le Maréchal voulait une France pure : l’étranger a été le premier ennemi. Une loi du 22 juillet – 11 jours après la prise du pouvoir – prévoyait qu’il serait procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. Problème : que faire des enfants français, car nés en France, lorsque les parents sont dénaturalisés. Le régime a très vite choisi la voie la plus simple : la perte de nationalité s’étend aux enfants. Une solution validée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Spazierman. Une solution qui anticipait la déportation des enfants, au motif de ne pas les séparer des parents.

 

 

Les époux Spazierman avaient acquis la nationalité française par application de la loi du 10 août 1927. Ils étaient parents de deux jeunes filles, nées en France, devenues françaises antérieurement à l’intervention de cette loi, par une déclaration au ministère de la justice le 14 avril 1927. Elles étaient donc françaises pour être nées en France. En application de la loi du 22 juillet 1940, les parents avaient fait l’objet d’une dénaturalisation par un décret daté du 14 juin 1941, qui avait étendu la mesure aux deux enfants, encore mineures. La nationalité des enfants ayant été acquise avant la loi du 10 août 1927, date de référence pour l’application de la loi du 22 juillet 1940, les époux Spazierman saisirent le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé par un arrêt du 23 décembre 1942.Sous Vichy, le Conseil d’Etat, replié à Royat, occupant l’hôtel Royal-Palace, a joué un rôle très important, du fait de la nature du régime instauré le 11 juillet 1940. Les assemblées parlementaires ayant été suspendues, le Conseil d’Etat s’était vu reconnaître, comme sous Napoléon, le statut de « Corps législatif ».

 

Le Conseil d’Etat entendit, à l’initiative de son vice-président Alfred Porché, faire de la prestation de serment, le 19 août 1941, un acte de forte portée. Le Maréchal était présent, et c’était la première fois depuis Bonaparte que le chef de l’Etat assistait à une assemblée générale du Conseil d’Etat.

 

Le Maréchal souligna le rôle que devait jouer le Conseil d’Etat dans le nouveau régime, qui avait rompu avec toute idée de démocratie :

« Le Conseil d’Etat tiendra une grande place dans le régime que je veux instituer. Le temps des équivoques est passé. Il reste peut-être des insensés qui rêvent de je ne sais quel retour au régime dont ils étaient les profiteurs. Je suis sûr que la Révolution nationale triomphera pour le plus grand bien de la France , de l’Europe et du Monde.

« Quoi qu’il en soit, il faut se prononcer. On est avec moi ou contre moi. Et cette pensée est surtout vraie pour les serviteurs de l’Etat et d’abord de vous qui êtes les premiers. Telle est la portée du serment que je suis venu entendre.

« La gravité du péril intérieur et extérieur rend plus affirmative que jamais ma résolution de m’appuyer sur tous les éléments sains du pays, rassurés par ma volonté de mettre les autres hors d’état de nuire.

« J’ai le souci de l’enfance, printemps de la nation. Je pense aux pères de famille, ces grands aventuriers des temps modernes. Ma sollicitude paternelle qui s’étend à tous va d’une façon particulière à ceux qui s’usent aux consignes les plus ingrates, pour la rémunération la plus modeste et la plus incertaine.

« Mais la réforme matérielle ne me satisfait pas. Je veux par surcroît la réforme morale.

« Après la paix, le premier besoin des peuples est l’ordre, l’ordre dans les choses, dans les institutions, dans la rue, dans les entreprises. Toute porte à croire que dans la France de demain, le Conseil d’Etat animé par l’esprit nouveau du régime saura jouer son rôle.

« J’attends, messieurs, la prestation de votre serment.

Alfred Porché fut quasiment lyrique :

 

« Le Conseil d’Etat entend non se borner à un geste, mais accomplir un acte. Vous êtes ici devant votre Conseil. Vous restituez une tradition morte depuis le grand empereur dont le nom est inséparable de notre institution ; à un tel témoignage de confiance, comment ne répondrions-nous pas, non du bout des lèvres, mais du fond du cœur, par une promesse de fidélité ? »

 

Et rappelons qu’il s’agissait d’un serment de fidélité à la personne du Maréchal, non à l’Etat.

 

Pour une synthèse, on peut se référer à Marc-Olivier Baruch :

 

« Soucieux de construire un Etat rationnel, le régime accompagnera la mise en place des secrétaires généraux d’un effort comparable de valorisation du Conseil d’Etat, gardien de l’ordre juridique, auquel était dévolue la mission de ne pas laisser l’autorité basculer dans l’arbitraire. L’assemblée du Palais-Royal fut associée à l’action gouvernementale – dans le discours comme dans les textes – jusqu’à constituer un rouage privilégié de l’Etat nouveau dont il fut, sur plusieurs sujets sensibles, le conseiller écouté. La commission spéciale crée pour examiner les requêtes des fonctionnaires juifs demandant à être relevés de leur incapacité se montrera sévère. Le Conseil d’Etat a cherché, au milieu des périls et avec des accoutumances condamnables, à jouer sa propre carte. »

 

Les personnalités

 

Les membres du Conseil d’Etat furent très présents dans la vie du pays. Maurice Lagrange fut un conseiller très écouté du pouvoir. Deux présidents de section ont joué des rôles-clés : André Ripert siégeant au sinistre Conseil de Justice Politique, et Jean-Marie Roussel, Président de la commission des naturalisations. Georges Dayras fut secrétaire général du ministère de la Justice pendant de 1940 à 1944.

 

Dans le même temps, des décisions contentieuses rendues en 1943 et 1944 mentionnent les noms d’Alexandre Parodi, André Ségalat ou Bernard Chenot, qui étaient alors déjà fort engagés dans la Résistance. Michel Debré était encore à l’effectif du Conseil d’Eta, alors qu’il était un des rouges important des réseaux de la résistance gaulliste. A la Libération , René Cassin, qui présidait le Comité juridique de la France libre, deviendra le vice-président du Conseil d’Etat. La mise à la retraite du vice-président, Alfred Porché, fera l’objet de l’un des tous premiers décrets signés par le général de Gaulle, à Paris, le 11 septembre 1944.

Entre 1940 et 1944, le Conseil d’Etat géra en silence les effets des lois d’exclusion. Dix sept membres furent écartés, au motif d’épuration dont deux des cinq présidents de sections. Le premier était Georges Cahen-Salvador, cité à deux reprises pour son attitude pendant la campagne de France, et félicité à ce titre par Raphaël Alibert, garde des sceaux, en août 1940. Le second est Jacques Helbronner, qui était une connaissance personnelle du maréchal Pétain. Jacques Helbronner fut ensuite arrêté, par application du second statut des Juifs, le 28 octobre 1943 et déporté à Auschwitz.

 

. Jurisprudence sur l’extension des dénaturalisations aux enfants nés en France

 

 

Le Maréchal voulait une France pure : l’étranger a été le premier ennemi. Une loi du 22 juillet – 11 jours après la prise du pouvoir – prévoyait qu’il serait procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. Problème : que faire des enfants français, car nés en France, lorsque les parents sont dénaturalisés. Le régime a très vite choisi la voie la plus simple : la perte de nationalité s’étend aux enfants. Une solution validée par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Spazierman. Une solution qui anticipait la déportation des enfants, au motif de ne pas les séparer des parents.

Voici cette décision.

 

 

Requête des époux Spazierman, agissant en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret en date du 14 juin 1941 qui a retiré la qualité de Françaises à celles-ci.

 

 

« Le Conseil d’Etat,

 

 

« Considérant que la loi du 22 juillet 1940, après avoir décidé qu’il serait procédé à la révision de toutes les acquisitions de nationalité française intervenues depuis la promulgation de la loi du 10 août 1927, dispose que le retrait de la nationalité pourra être étendu à la femme et aux enfants de l’intéressé ; que la loi ne subordonne l’application de cette dernière mesure à aucune condition tirée du titre auquel ceux qui en sont l’objet possèdent eux-mêmes la nationalité française ou de la date à laquelle ils l’ont acquise ;

« Considérant qu’il est constant que les époux Spazierman ont été naturalisés après la promulgation de la loi du 10 août 1927 ; que, dès lors, le décret qui a étendu le retrait de la nationalité française prononcée contre eux à leurs deux filles mineures, bien que celles-ci eussent acquis cette nationalité par déclaration enregistrée au ministère de la Justice le 14 avril 1927, n’est pas entaché d’irrégularité.

 

« Par ces motifs,

 

« Rejette le recours.

 

 

Pour le Conseil d’Etat, la cause est entendue : la loi a prévu cette possibilité d’extension de la dénaturalisation aux enfants, et il ne lui revient pas de soumettre à des conditions ce pouvoir d’opportunité de l’autorité administrative. Solution aussi injuste que paradoxale : les deux filles Spazierman, françaises par déclaration au ministère de la justice le 14 avril 1927, ne peuvent être atteintes par l’application directe de la loi du 22 juillet 1940, celle-ci limitant ses effets aux naturalisations acquises par le jeu de la loi du 10 août 1927. En revanche, elles le sont par voie indirecte, du fait de la dénaturalisation des parents.

 

Une réussite, dont attestera la publication au Journal officiel des noms des familles touchées par ces mesures.

 

Voici quelques extraits des premières listes, publiées au Journal officiel du 7 avril 1941, page 1497.

 

« BIANCHINI (Antonio), menuisier, né le 16 janvier 1898 à Nervesa-della-Bettaglia (Italie), demeurant à Hézy (Yonne), naturalisé Français par décret du 1° février 1939, publié au Journal officiel le 12 février 1939, et ZANARDO (Carolina), épouse du précédent, née le 4 octobre 1901 à Susegana (Italie), demeurant à Hery (Yonne), naturalisée par le même décret, et leurs enfants : 1° Verina-Maléa, née le 7 avril 1933 à Auxerre (Yonne) ; 2° Edda-Luigia, née le 8 janvier 1935 à Nervesa-della-Bettaglia (Italie) ; 3° Serge, né le 11 avril 1937 à Auxerre (Yonne), devenu Français par la naturalisation des parents ; 4° Dino, né le 14 mai 1940 à Auxerre (Yonne), devenu Français par application de l’article 1° (§1°) de la loi du 10 août 1927.

 

Dino, le petit dernier est né le 14 mai 1940 : la France éternelle, elle, s’est déjà occupée de son cas. Né à Auxerre de parents français, car naturalisés le 1° février 1939, il perd sa nationalité.

 

Dans un autre cas, le décret précise expressément que le jeune enfant déchu de la nationalité, était pourtant « Français de naissance ».

 

« ANTIBO (Charles), cuisinier, né le 1° novembre 1891 à Nucetto (Italie), demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), rue du Général-Boulanger, naturalisé Français par décret du 3 décembre 1930, et ANDREONI (Madeleine-Françoise-Lucie), épouse du précédent, née le 27 septembre 1895 à Mercatello (Italie), demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), rue du Général-Boulanger, naturalisée Française par le même décret, et leur enfant, Marcel, né le 9 mai 1934 à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Français de naissance (Art. 1°, § 1° de la loi du 10 août 1927). »

 

Ce seront ensuite des pages et des pages de publication dans le Journal officiel. Parmi tant d’autres, une famille de Juifs, originaire de Pologne…

 

« KORN (Icek), tailleur, né le 15 mai 1902 à Lodz (Pologne), demeurant à Paris 39 rue Turenne, naturalisé Français par décret du 31 mars 1940, publié au Journal officiel le 31 mars 1940 et NACELEVITCH (Sarah), épouse du précédent, née le 10 octobre 1903 à Lovitch (Pologne), demeurant à Paris, 39 rue Turenne, naturalisée Française par le même décret, et leurs enfants : 1° Maurice-Jacob, né le 25 août 1929, devenu Français par déclaration souscrite le 3 mars 1931, enregistrée au ministère de la justice le 16 avril 1931, par application de l’article 3 de la loi du 10 août 1927 ; Albert, né le 13 janvier 1933 à Paris, devenu Français par déclaration souscrite le 19 avril 1937, enregistrée au ministère de la justice le 14 novembre 1938 par application de par : jp | 22/12/2007

Le pouvoir faisait plus qu’on ne lui demandait… c’est depuis Paxton, bine certain. Vichy n’a cessé de courir au devant des demandes allemandes. Les nazis étaient trop heureux de pouvoir contrôler un pays tel la France (et les terres d’Afrique, décisives stratégiquement) avec un service minimum dès lors que Vichy faisait le maximum , persuadé de prépare sa place pour l’après guerre. J’évoque ici un probleme plus spécifique au sein de phase de quatre ans qui fait partie intégrante de notre histoire : le rôle du Conseil d’Etat. Nous aurons sans doute l’occasion, au hasard de l’actualité, de revenir sur d’autres aspects. Comme vous, je suis né après guerre. « Qu’est ce que j’aurai fait ? » Question qui nous hante tous. Dans cette note sur le Conseil d’Etat, je ne rapporte pas les faits aux personnes, mais à l’institution. C’est d’ailleurs une question qui a été bcp débattue chez les historiens. Le Conseil d’Etat, lui, reste plus discret, hélas, sur son rôle pendant la période. Je peux en dire autant de la Cour de cassation, qui a rendu des arrêts horribles, mais la cour de cassation n’est pas associée à l’exercice du pouvoir comme l’est le Conseil d’Etat. De même, je distingue - celui qui applique la loi – et tant mieux si certains juges (très peu) cherchaient à adoucir l’impact de ces lois criminelles. C’était, pour ces minoritaires, qui ne sont pas partis, une vraie position de résistance. - celui qui conseille l’Etat dans la conception et la mise en œuvre de ces lois - et nos gentils profs de droit qui n’avaient eux qu’une fonction de commentaire, et qui pour l’immense majorité ont légitimé par leurs analyses, les crimes qui légalement se commettaient. Nous pourrons aussi reparler des activités de la Sorbonne à l’époque : les grands donneurs de leçons gagneraient à baisser d’un ton. J’ai aussi souligné le double jeu tenus par certains, et non par l’institution. Une fois dit cela, je peux affirmer - Que la jurisprudence Spazierman est une ignominie. - Que de telles décisions avaient un effet direct pour les personnes concernées, mais aussi un effet indirect de légitimation du crime légal ! C’est là qu’est la vraie responsabilité. On vomit sur Pierre Laval qui a obtenu des autorités nazies le fait de ne se pas séparer les enfants des parents, pour la déportation. C’est une autre vérité historique de rappeler l’existence de cette jurisprudence Spazierman, qui a, par une interprétation extensive de la loi, validé la dénaturalisation d’enfants nés en France de parents français. L’histoire de la prestation de serment ne doit pas être grossie pour ce qu’elle était : les conseillers d’Etat engagés dans la résistance ont joyeusement prêté serment, pour aussitôt poursuivre leurs activités. En revanche, l’analyse juridique qui sous-tendait la prestation de serment, et qui a été validée par le Conseil d’Etat et pas nos chers universitaires, était destructrice. Elle déniait la théorie de l’Etat. « L’Etat français » n’a jamais été déclaré officiellement. Pendant plus de six mois, le JO a continué come JO de la république française, avant de changer un jour. Seuls les plus attentifs ont pu s’en rendre compte. Pourquoi ce silence ? Parce que pour Vichy, l’Etat n’existait pas. Ou plutôt ce n’était qu’un circonscription administrative. Le pouvoir était incarné en un homme, Pétain, qui comme un roi désignait son dauphin. Et tous nos grands juristes ont légitimé cette personnification du pouvoir. Enfin, d’une manière générale, les textes sur les juifs, les étrangers et les juridictions d’exception ont été appliqué avec une rigueur extrême. Souvent avec cruauté. Cela ouvre une vraie réflexion sur la fonction du juge dans la société et sa formation.

 

 

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