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  le blog labrousse.erick par : ERICK

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Droit et Devoir de Mémoire deuxième guerre mondiale 1940 1945 LUTTER CONTRE LA RÉHABILITATION DE VICHY OU DE SON administration


Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942

Publié par labrousse sur 20 Mars 2017, 19:25pm

Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942
Conseil d'État non épuré a la libération et il devient caduque sous l'heure d'été de petain 1942

Une structure du pouvoir vichyssois

Vichy, le Conseil d’Etat, replié à Royat, occupant l’hôtel Royal-Palace, a joué un rôle très important, du fait de la nature du régime instauré le 11 juillet 1940. Les assemblées parlementaires ayant été suspendues, le Conseil d’Etat s’était vu reconnaître, comme sous Napoléon, le statut de « Corps législatif ».

 

Le Conseil d’Etat entendit, à l’initiative de son vice-président Alfred Porché, faire de la prestation de serment, le 19 août 1941, un acte de forte portée. Le Maréchal était présent, et c’était la première fois depuis Bonaparte que le chef de l’Etat assistait à une assemblée générale du Conseil d’Etat.

 

Le Maréchal souligna le rôle que devait jouer le Conseil d’Etat dans le nouveau régime, qui avait rompu avec toute idée de démocratie :

 

« Le Conseil d’Etat tiendra une grande place dans le régime que je veux instituer. Le temps des équivoques est passé. Il reste peut-être des insensés qui rêvent de je ne sais quel retour au régime dont ils étaient les profiteurs. Je suis sûr que la Révolution nationale triomphera pour le plus grand bien de la France , de l’Europe et du Monde.

« Quoi qu’il en soit, il faut se prononcer. On est avec moi ou contre moi. Et cette pensée est surtout vraie pour les serviteurs de l’Etat et d’abord de vous qui êtes les premiers. Telle est la portée du serment que je suis venu entendre.

« La gravité du péril intérieur et extérieur rend plus affirmative que jamais ma résolution de m’appuyer sur tous les éléments sains du pays, rassurés par ma volonté de mettre les autres hors d’état de nuire.

« J’ai le souci de l’enfance, printemps de la nation. Je pense aux pères de famille, ces grands aventuriers des temps modernes. Ma sollicitude paternelle qui s’étend à tous va d’une façon particulière à ceux qui s’usent aux consignes les plus ingrates, pour la rémunération la plus modeste et la plus incertaine.

« Mais la réforme matérielle ne me satisfait pas. Je veux par surcroît la réforme morale.

« Après la paix, le premier besoin des peuples est l’ordre, l’ordre dans les choses, dans les institutions, dans la rue, dans les entreprises. Toute porte à croire que dans la France de demain, le Conseil d’Etat animé par l’esprit nouveau du régime saura jouer son rôle.

« J’attends, messieurs, la prestation de votre serment.

 

Alfred Porché fut quasiment lyrique :

 

« Le Conseil d’Etat entend non se borner à un geste, mais accomplir un acte. Vous êtes ici devant votre Conseil. Vous restituez une tradition morte depuis le grand empereur dont le nom est inséparable de notre institution ; à un tel témoignage de confiance, comment ne répondrions-nous pas, non du bout des lèvres, mais du fond du cœur, par une promesse de fidélité ? »

 

Et rappelons qu’il s’agissait d’un serment de fidélité à la personne du Maréchal, non à l’Etat.

 

Monsieur le président de la Fondation Charles de Gaulle,

Messieurs les ministres,


 


 

Mesdames, Messieurs,

Mes chers collègues,


 

Alors qu’il s’apprêtait à quitter l’Hôtel de Ville de Paris, où s’étaient rassemblés en ce 25 août 1944 les membres du Conseil national de la Résistance et du Comité parisien de la libération, portant tous avec dignité et émotion la Croix de Lorraine, le Général de Gaulle répondit ainsi à Georges Bidault qui le pressait de proclamer la République : « La République n’a jamais cessé d’être. La France libre, la France combattante, le Comité français de la libération nationale l’ont, tour à tour, incorporée. Vichy fut toujours et demeure nul et non avenu. Moi-même suis le président du Gouvernement de la République. Pourquoi irais-je la proclamer ? ». Et le Général de Gaulle d’ajouter dans ses Mémoires de guerre : « Allant à une fenêtre, je salue de mes gestes la foule qui remplit la place et me prouve, par ses acclamations, qu’elle ne demande pas autre chose. »

Dans cette réponse et ce silence imparables se fait entendre la voix de celui et de ceux qui, dès le Manifeste de Brazzaville et la création du Conseil de Défense de l’Empire le 27 octobre 1940, puis la Déclaration organique du 16 novembre suivant, ont été les dépositaires légitimes de l’autorité de l’Etat contre le « pseudo-gouvernement de Vichy (…) [ayant aboli] aussi bien dans la forme que dans le fond, morceau par morceau, la Constitution républicaine ». Car dès cette époque, apparaissent, au terme d’une implacable démonstration, l’illégalité et l’illégitimité de l’autorité de fait, dont les soi-disant lois et décrets ne peuvent faire l’objet de sélection ou de réformation, mais sont radicalement frappés d’inexistence. Dans cette affirmation, la vérité politique et sa traduction juridique se nimbent d’une part de symbole et même de mythe, part signifiante qu’il faut décrypter et expliquer. La clef nous en est donnée par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, dans l’exposé de ses motifs, ses onze articles et ses trois annexes.

Ce rétablissement s’opère en effet sur un double registre, tant juridique que politique. Il s’agit d’abord de déterminer la valeur juridique des actes pris entre le 16 juin 1940 et le 9 août 1944 sous l’autorité du maréchal Pétain : ceux d’entre eux qui doivent être annulés rétroactivement ou abrogés pour l’avenir ; ceux qui doivent être validés temporairement ou même définitivement. Il s’agit aussi de fixer le régime juridique des actes pris par les instances de la France libre puis combattante, par le Comité français de la libération nationale et, enfin, par le Gouvernement provisoire de la République française. En apparence, l’ordonnance opère une sorte d’ « épuration législative », en séparant le bon grain de l’ivraie juridique. Mais la manière dont s’opère cette sélection revêt une valeur éminemment politique que cristallisent l’article premier et le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance : la nullité des actes de Vichy s’explique par leur incompatibilité radicale avec la forme républicaine du Gouvernement de la France et cette incompatibilité elle-même trouve sa source dans l’illégitimité originelle d’un régime qui a capitulé et livré la France à l’ennemi.

Cette dialectique de la légalité et de la légitimité éclaire dès lors la mécanique de l’ordonnance du 9 août 1944. Celle-ci commence en effet par anéantir les actes pris à compter du 16 juin 1940 – et non du 10 juillet -, avant de préciser que leur nullité doit être expressément constatée. Et si elle rend applicables sur le territoire continental les actes pris par la France libre et ses successeurs, elle précise que leur date d’entrée en vigueur sera fixée ultérieurement. Texte de transition, l’ordonnance du 9 août concilie l’exigence impérieuse du constat de la nullité de Vichy et de la permanence de la République, avec des impératifs pratiques de sécurité juridique et elle s’inscrit dans un processus continu de rétablissement progressif de la légalité républicaine, engagé dès l’ordonnance du 4 janvier 1943 applicable en Guyane. Texte fondateur, l’ordonnance du 9 août déploie aussi dans toutes ses dimensions l’idée républicaine : elle proclame l’intangibilité de la forme républicaine du Gouvernement, instituée par la loi constitutionnelle du 14 août 1884, ainsi que le soulignait déjà la Déclaration organique de novembre 1940, et elle condamne dans le même mouvement la méconnaissance de principes et de droits substantiels, ceux garantissant la liberté, l’égalité et la dignité des personnes.

Avant d’entrer plus avant dans cette mécanique complexe et subtile (II), je reviendrai sur les circonstances qui ont présidé à la genèse de l’ordonnance (I).

I. L’ordonnance du 9 août marque la convergence, et même la coïncidence, entre la vision gaullienne de la France, sa mission, sa souveraineté, son indépendance et son État, avec la vision républicaine des institutions et des principes démocratiques.

Les travaux des historiens et, en particulier, ceux de Jean-Louis Crémieux-Brilhac ont montré combien ont été progressives et circonstanciées la prise en compte et l’affirmation des principes républicains et de leur symbolique dans le corpus des représentations de la France libre, ce qui a contribué à nourrir beaucoup de soupçons, notamment des autorités américaines, sur l’attachement réel de ce mouvement aux idéaux démocratiques. Mais très précocement et, en tout cas, dès le manifeste et la Déclaration organique de Brazzaville à l’automne de 1940, la défense de la République et de la démocratie comme la dénonciation de leur abandon sont à la racine du combat de la France libre. Et à partir de la Déclaration aux mouvements de résistance du 24 avril 1942remise à Christian Pineau et, plus visiblement, à compter du débarquement anglo-américain en Afrique du Nord en novembre 1942, se scelle et se manifeste avec éclat le destin conjoint de la France gaullienne et de la République.

A. La défense de la légalité républicaine devient alors en effet la marque distinctive de la France devenue combattante, en opposition aux autorités d’Alger, qui incarnent une sorte de « Vichy libre sous protectorat américain»et maintiennent en vigueur les lois de l’Etat français, y compris les plus discriminatoires et antirépublicaines. C’est le sens des déclarations radiodiffusées du général de Gaulle en 1942 et 1943, mais aussi du mémorandum du 23 février 1943 au général Giraud, par lequel le chef des Français libres subordonne l’union des forces françaises opposées au Reich à la condamnation de l’armistice, au rétablissement de la légalité républicaine en Afrique du Nord – c’est-à-dire à l’annulation des lois de Vichy et à la restauration des libertés républicaines - et enfin à la création d’une assemblée consultative « destinée à fournir une expression aussi large que possible de l’opinion de la nation souffrante et militante ». La clarté et la force de cette vision, adossée au soutien du Conseil national de la Résistance mis en place en mai 1943, où siégeaient aux côtés des mouvements de la résistance intérieure les partis républicains d’avant-guerre, purent mettre fin, en dépit de l’ambiguïté de nos Alliés, à l’« imbroglio » algérois et aux palinodies du commandement en chef civil et militaire. Elles expliquent le lien indissoluble, qu’exprime l’ordonnance du 9 août, entre la défense de la légalité républicaine et la légitimité de ceux qui ont dès l’origine rejeté et combattu Vichy : si la République n’a jamais cessé d’exister, c’est parce qu’elle a été constamment défendue, au vu du peuple français comme des Alliés,[14] contre toute tentative d’accommodement ou de compromission des principes républicains, mais aussi des intérêts nationaux essentiels.

B. Car cette défense de la République s’est amalgamée avec une « certaine idée de la France », l’idée gaullienne de la France. Ce qui justifie autant que leur nature antirépublicaine la nullité des actes pris entre le 16 juin 1940 et le 9 août 1944, c’est l’illégitimité des choix politiques et militaires du régime de Vichy. Comme le soulignent les Mémoires de guerre, « La légitimité que [Philippe Pétain] prétend[ait] incarner, le Gouvernement de la République la lui dénie absolument, non point tant parce qu’il a recueilli naguère l’abdication d’un parlement affolé qu’en raison du fait qu’il a accepté l’asservissement de la France, pratiqué la collaboration officielle avec l’envahisseur, ordonné de combattre les soldats français et alliés de la libération ». Le rétablissement de la légalité républicaine est ainsi indissociable de la défense de la souveraineté et de l’indépendance nationales, et de la promotion d’un Etat assez fort et responsable pour en assurer l’effectivité. C’est pourquoi, ce rétablissement ne saurait entraîner la restauration pure et simple de la IIIème République, mais appelle l’avènement d’un nouveau régime républicain que la transition constitutionnelle engagée par le référendum du 21 octobre 1945 a cependant échoué à faire naître. En ce sens, le rétablissement de la légalité républicaine est un processus qui ne fait que commencer en août 1944.

La convergence de ces deux traditions, celle d’une France forte et indépendante et celle d’une République garante de la démocratie et des droits fondamentaux de la personne, n’aurait pu se réaliser sans l’engagement et le concours d’éminentes personnalités, parmi lesquelles figurent Pierre Tissier et René Cassin, un maître des requêtes et un futur vice-président du Conseil d’Etat, tous deux Français libres de juin 1940. Le premier rédigea, entre autres, le Manifeste et la Déclaration organique de Brazzaville, dont nous avons signalé l’authenticité républicaine. Le second, secrétaire permanent du Conseil de défense de l’Empire, puis commissaire à la justice et à l’instruction publique dans le Comité national français de septembre 1941 et enfin président du comité juridique créé en août 1943 auprès du Comité français de la libération nationale (CFLN), a organisé le rétablissement de la légalité républicaine dans les territoires libérés, d’abord dans les territoires d’outre-merpuis sur le territoire continental en fixant les lignes directrices des ordonnances, en particulier de celle du 9 août, avant de veiller à leur application comme vice-président du Conseil d’Etat. Des magistrats pour les basses besognes

La loi de 1940, comme toujours, a pris soin de s’entourer de précautions d’apparence juridique, et a laissé à une commission, composée par le garde des sceaux, le soin de donner un avis sur chaque déchéance de nationalité. La décision de dénaturalisation est prise, après avis de la commission, par décret du ministre de la justice. La loi ajoute une mention qui fait froid dans le dos : « cette mesure pourra être étendue à la femme et aux enfants de l’intéressé ». Une commission est donc mise en place – Vichy a toujours trouvé un magistrat pour les basses besognes -, elle est présidée par un conseiller d’Etat, et compte neuf autres membres, un magistrat de la Cour de cassation, quatre magistrats de cours d’appel, un représentant du ministère des affaires étrangères, un autre du ministère de l’intérieur, un troisième de la défense, un dernier du secrétariat d’Etat à la jeunesse et la famille.

Pendant quatre ans, la Commission va exclure de la communauté française 15154 personnes, dont le Journal officiel va publier les listes – un peu moins de la moitié auraient été juifs, encore qu’il soit difficile de l’établir. C’est peu, sur le nombre de personnes susceptibles d’être déchues (900 000) – c’est que la Commission, même si la loi n’en soufflait mot, était d’abord dirigée contre les juifs. Les étrangers juifs étaient depuis octobre 1940 internés dans un camp spécial ou en groupement d’étrangers – les dénaturalisés aussi. Le premier convoi de déportés (27 mars 1942) change la nature de la dénaturalisation, c’est bien vers la mort que les sages de la commission envoyaient désormais les déchus juifs de la nationalité.

Prestation de serment des préfets au maréchal Pétain, chef de l’État français, février 1942, Vichy (Allier). Photographe SCA. Référence image : AIR-42-2-R14. SCA – ECPAD.


 

Le drapeau tricolore, l’hymne national et le 14 Juillet restent les symboles officiels. Mais le gouvernement de Pétain, au même titre qu’il remplace les bustes de Marianne par le portrait du Maréchal, tend à effacer tout ce qui rappelle la République.

Quatre actes constitutionnels, promulgués les 11 et 12 juillet 1940 et valides jusqu’à la nouvelle constitution, permettent à Pétain de cumuler les pouvoirs législatifs, diplomatiques, administratifs du président de la République et du président du Conseil et les pouvoirs judiciaires à l’égard des ministres et des hauts fonctionnaires. Il désigne son successeur, en l’occurrence Pierre Laval. La seule limite est qu’il ne peut déclarer la guerre sans le vote des Assemblées qu’il est le seul à pouvoir réunir. La Chambre et le Sénat sont ajournés. Les ministres ne sont responsables que devant Pétain et révocables, le Conseil des ministres est en fait une chambre d’enregistrement.

Le 12 octobre 1940, les conseils généraux sont suspendus, leurs pouvoirs transférés aux préfets qui peuvent suspendre les conseils municipaux et nommer les maires. En avril 1941, des préfets régionaux sont chargés du ravitaillement et du maintien de l’ordre.

Les actes constitutionnels concernent aussi un nouveau poste, créé en avril 1942 pour le retour de Laval (acte constitutionnel numéro onze), celui de « chef du gouvernement », qui assure la direction effective de la politique intérieure et extérieure. Nommé par le chef de l’État et responsable devant lui, il est à la fois ministre de l’Intérieur, de l’Information et des Affaires étrangères et, à partir de novembre 1942, il peut promulguer des lois et des décrets.

Par hostilité à la IIIe République, Pétain met en sommeil ou interdit les instances représentatives issues des élections. Les partis ou mouvements politiques subsistent quelques mois en zone sud, mais sont soumis à autorisation, même pour les réunions privées. Tout ce qui rappelle la République est effacé, le terme même de « République » a disparu. Il n’y a plus de vie politique, la France n’est plus un État laïc. Néanmoins, il ne s’agit pas d’un régime fasciste mais d’un régime autoritaire, fondé sur le charisme d’un homme de quatre-vingt-quatre ans au passé glorieux. Il n’y a pas de volonté d’expansion territoriale et l’idée d’un parti unique, proposé par Déat, est repoussé dès août 1940. L’État français est immédiatement reconnu par 32 pays dont les États-Unis et l’URSS.


 

Acte n° 4 sextiès relatif à la succession du chef de l'État

Exposé des motifs

Cinq actes constitutionnels ont du intervenir depuis trois ans pour régler la suppléance du chef de l'État. Ce seul fait montre qu'il y a de graves inconvénients à lier la désignation du chef de l'État aux fluctuations de la politique. Après mûre réflexion, j'ai jugé plus conforma à l'intérêt du pays de confier la fonction gouvernementale, au cas où je me trouverais empêché de l'errer, à un collège composé de personnalités dégagées, par l'ensemble de leur carrière, de tout caractère politique et qui présentent ce trait commun d'avoir servi le pays avec honneur et dévouement. Mais les fonctions de chef de l'État ne sauraient, en dehors de circonstances exceptionnelles, être exercées dans des conditions satisfaisantes par un organisme dont le caractère collectif affaiblit à la fois la puissance d'action et la responsabilité. Aussi le collège que j'ai désigné n'est-il qu'une institution provisoire. Ou bien l'empêchement est temporaire et, dans ce cas, je reprendrai mes fonctions dès que les circonstances le permettront, ou bien il est définitif et, dans ce cas, le collège devra, aussitôt que possible, réunir l'Assemblée nationale, à laquelle il remettra les pouvoirs qu'elle m'avait confiés le 10 juillet 1940. Ainsi sera assuré, dans la légalité constitutionnelle, l'intérim nécessaire du pouvoir.

Fait à Vichy, le 27 septembre 1943, Philippe Pétain


 

Acte n°5 sextiès relatif à la succession du chef de l'État

Article premier. Si, pour quelque cause que ce soit, avant la ratification par la nation de la nouvelle constitution, nous sommes empêché d'exercer la fonction de chef de l'État, cette fonction sera assurée provisoirement par un collège composé de : MM. le contre-amiral Auphan ; Bouthillier, procureur général près la Cour des comptes ; Caous, procureur général près la Cour de cassation ; Gidel, recteur de l'université de Paris ; Noël, ambassadeur de France ; Porché, vice-président du Conseil d'État ; le général Weygand.

Article 2. Le collège devra être réuni immédiatement à la diligence de M. Porché ou, à défaut, de M. Caous. Il délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents. En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs de ses membres, le collège peut se compléter. Si l'empêchement dans lequel nous nous trouvons est définitif, le collège devra provoquer la réunion de l'Assemblée nationale dès que les circonstances le permettront.

Article 3. L'acte constitutionnel n° 4 quinquiès est et demeure abrogé.


 


 

Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941

Nous, maréchal de France, chef de l'État français, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Décrétons :

Article premier. Les secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l'État prêtent serment devant le chef de l'État. Ils jurent fidélité à sa personne et s'engagent à exercer leur charge pour le bien de l'État, selon les lois de l'honneur et de la probité.

Article 2. Les secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l'État sont personnellement responsables devant le chef de l'État. Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens.

Article 3. Dans le cas où l'un d'eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le chef de l'État, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif : - privation des droits politiques ; - mise en résidence surveillée en France ou aux colonies ; - internement administratif ; - détention dans une enceinte fortifiée.

Article 4. Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de l'article précédent ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles d'être exercées par la voie légale ordinaire en raison des crimes ou délits qui pourraient avoir été commis par les mêmes personnes.

Article 5. Les articles 3 et 4 du présent acte sont applicables aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires ayant exercé leur charge depuis moins de dix ans.

Lettre de Ribbentrop le 29 novembre 1943

[.....]

La politique de direction suprême de l'État français à Vichy s'est engagée dans une voie que le gouvernement du Reich ne saurait approuver et qu'il n'est pas disposé non plus à accepter à l'avenir en tant que Puissance occupante, vu sa responsabilité pour le maintien de l'ordre et du calme public en France.

[...]

Le gouvernement du Reich se voit maintenant dans l'obligation de demander à la direction suprême de l'État français : - que désormais toutes les modifications de lois projetées soient soumises à l'acceptation du gouvernement du Reich ; - qu'en outre, M. Laval soit chargé de remanier sans délai le cabinet français dans un sens acceptable pour le gouvernement allemand et garantissant la collaboration. Ce cabinet devra jouir ensuite de l'appui sans réserve de la direction suprême de l'État.

[...]

Aujourd'hui, le seul et unique garant du maintien du calme et de l'ordre public à l'intérieur de la France et par là aussi de la sécurité du peuple français et de son régime contre la révolution et le chaos bolchevique, c'est la Wehrmacht allemande....


 


 


 


 



 

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