sto deportation

STO et déportation la Justice a tranché

 Selon la Cour de Cassation les "Personnes contraintes au travail en pays enemi " ne peuvent se prévaloir du titre de "Déporté"

 La  Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a déclaré dans quatre arrêts rendus hier que « seuls

 les déportés résistants et les déportés politiques, à Inclusion des

personnes contraintes au travail en pays ennemi », pouvaient se

prévaloir du titre de déporté ».

La cour, présidée par M. Pierre Drai, a cassé trois arrêts de la

cour  d'appel dé Toulouse et un arrêt de la cour de Limoges,

rendus en 1989 et 1990, qui avaient reconnu

 à des associations de Français« requis » pour le Service

du travail Obligatoire (STO) en Allemagne durant

l'Occupation,le droit d'utiliser te tare de « déportés du travail ».

Les quatre arrêts rendus lundi mettent un terme définitif aux

hésitations judicaires constatées depuis plusieurs

années En effet, ces arrêts ayant été rendus par l'assemblée

plénière de la Cour de cassation, c'est-à-dire par toutes tes

chambres réunies, la cour d'appel de Paris, devant laquelle

les dossiers ont été renvoyés pour être rejugés, devra se plier à

là décision de la cour suprême.

L'assemblée plénière a donc suivi la jurisprudence de la première  chambre civile de la Cour de  cassation, compétente en la matière. Depuis un arrêt du 23 mai 1979, celle-ci a toujours refusé aux associations d'anciens « requis do STO » l'utilisation du titre de « déportés ».

Plusieurs cours d'appel s'étaient opposées à cette solution

,

 celles de Rennes, Âgen, Toulouse et Limoges

notamment. Elles estimaient qu'il pouvait y avoir, à côté des

déportés

 résistants ou déportés politiques,

des « déportés du travail ». Cette interprétation est désormais

 définitivement exclue.

La Cour de cassation a fondé sa décision sur te: Code des

pensions militaires. Elle a suivi les conclusions développées à

l'audience du 31 janvier dernier par l'avocat général Henri

Dontenwille

Selon ce' magistrat, la question avait été tranchée clairement

par des lois de 1948 et 1961 qui font la

 différence entre tes « requis du STO » et tes « déportés ».

M. DontenwiUe avait ajouté que «pour l'homme de la rue»,la

 déportation, « ce sont les camps de concentration »